Natinf 25675
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un professionnel de sante
Que signifie le Natinf 25675 ?
Le Natinf 25675 vise un délit prévu à l’article 433-3 alinéas 5 et 2 du Code pénal, réprimant la menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes proférée à l’encontre d’un professionnel de santé. L’infraction suppose un acte de menace, écrit, oral ou gestuel, portant sur des violences ou destructions mettant en péril la sécurité d’autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25675 correspond au délit de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes commise à l’encontre d’un professionnel de santé, défini par l’article 433-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne toute menace, qu’elle soit exprimée par écrit, oralement ou par geste, visant à faire craindre la mort ou une destruction de biens susceptible de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui. Le caractère professionnel de la victime, exerçant dans le domaine de la santé, constitue un élément essentiel de la qualification. Les menaces doivent être suffisamment précises et sérieuses pour caractériser l’infraction, sans nécessairement être suivies d’effet. Ce délit est réprimé par les articles 433-3, 433-22 et 131-30 du Code pénal, qui en fixent le cadre juridique et les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.