Natinf 25321
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un officier public ou ministeriel
Que signifie le Natinf 25321 ?
Le Natinf 25321 vise un délit prévu par l’article 433-3 du Code pénal, réprimant la menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes proférée à l’encontre d’un officier public ou ministériel. L’infraction suppose une menace précise, de nature à impressionner la victime dans l’exercice de ses fonctions, sans nécessiter un passage à l’acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25321 correspond au délit de menace de mort ou d’atteinte aux biens présentant un danger pour les personnes, lorsqu’elle est adressée à un officier public ou ministériel. Défini à l’article 433-3 du Code pénal, ce délit exige que la menace soit suffisamment sérieuse pour créer une crainte légitime chez la victime, dans le cadre de ses fonctions. Les éléments constitutifs incluent l’intention de menacer, la nature mortelle ou dangereuse de l’atteinte annoncée, et la qualité spécifique de la victime. Ce délit est puni de peines aggravées en raison du statut protégé de l’officier public ou ministériel, sans que le texte ne précise ici les sanctions encourues, celles-ci étant fixées par les articles 433-22 et 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.