Natinf 23834
Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee
Que signifie le Natinf 23834 ?
Le Natinf 23834 correspond au délit d'exploitation de la mendicité d'autrui en bande organisée, prévu par les articles 225-12-7 et 225-12-5 du Code pénal. Il vise l'organisation ou l'encadrement de personnes mendiantes dans un cadre structuré, aggravé par la circonstance de bande organisée au sens de l'article 132-71.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23834 réprime l'exploitation de la mendicité d'autrui en bande organisée, un délit défini par les articles 225-12-5 et 225-12-7 du Code pénal. Cette infraction consiste à organiser, diriger ou encadrer des personnes mendiantes dans un cadre structuré, exploitant leur vulnérabilité. La circonstance aggravante de bande organisée, prévue à l'article 132-71, s'applique lorsque l'infraction est commise par une association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d'une ou plusieurs infractions. L'article 225-20 du Code pénal renforce la répression en sanctionnant les auteurs de ces agissements, qui portent atteinte à la dignité et à la liberté des personnes exploitées. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les réseaux d'exploitation humaine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.