Natinf 23824
Exploitation de la mendicite d'autrui
Que signifie le Natinf 23824 ?
Le Natinf 23824 vise le délit d'exploitation de la mendicité d'autrui, prévu à l'article 225-12-5 du Code pénal. Il réprime le fait d'organiser ou de tirer profit de la mendicité d'une personne, en exploitant sa vulnérabilité ou sa situation de dépendance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23824 correspond au délit d'exploitation de la mendicité d'autrui, défini par l'article 225-12-5 du Code pénal. Cette infraction consiste à organiser, diriger ou profiter de la mendicité d'une personne, en exploitant notamment sa vulnérabilité, son âge, sa maladie ou son état de dépendance. L'élément matériel suppose une action positive, comme le fait de contraindre ou d'inciter une personne à mendier, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de tirer un avantage financier ou matériel de cette activité. Les articles 225-12-5 alinéa 7, 225-20 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression de ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.