Natinf 23831
Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite
Que signifie le Natinf 23831 ?
Le Natinf 23831 vise le délit d'exploitation de la mendicité d'autrui, commis spécifiquement par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. Prévu aux articles 225-12-5 et 225-12-6 5° du Code pénal, il réprime l'abus de cette relation de dépendance pour contraindre à la mendicité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23831 correspond au délit d'exploitation de la mendicité d'autrui par un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur la victime, défini aux articles 225-12-5 et 225-12-6 5° du Code pénal. Cette infraction suppose une relation de subordination ou de confiance, exploitée pour obliger la victime à mendier, transformant ainsi une situation de vulnérabilité en source de profit pour l'auteur. L'article 225-12-6 du Code pénal encadre les éléments constitutifs de ce délit, tandis que les articles 225-20 et 131-30 prévoient les peines applicables, incluant notamment une peine d'emprisonnement et une amende. Ce dispositif vise à protéger les personnes en situation de dépendance contre les abus de pouvoir caractérisés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.