Natinf 23832
Exploitation de la mendicite d'autrui avec contrainte, violence ou dol sur la victime ou son entourage
Que signifie le Natinf 23832 ?
Le Natinf 23832 correspond au délit d'exploitation de la mendicité d'autrui avec contrainte, violence ou dol exercé sur la victime ou son entourage, prévu par les articles 225-12-5 et 225-12-6 6° du Code pénal. Il vise spécifiquement les auteurs qui organisent ou tirent profit de cette activité en soumettant les personnes à des pressions ou manœuvres frauduleuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23832 réprime l'exploitation de la mendicité d'autrui sous contrainte, violence ou dol, un délit défini aux articles 225-12-5 et 225-12-6 6° du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne, par des moyens coercitifs, trompeurs ou violents, exploite une ou plusieurs victimes en les contraignant à mendier ou en profitant de leur activité mendiante. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une pression exercée sur la victime ou son entourage, ainsi que l'intention de tirer un avantage matériel ou financier de cette situation. L'article 225-12-6 alinéa 1 du Code pénal encadre la répression de ce comportement, tandis que les articles 225-20 et 131-30 alinéa 1 précisent les modalités d'application des peines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.