Natinf 23205
Administration de substance nuisible dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 23205 ?
Le Natinf 23205 vise un délit prévu par les articles 222-15 et 222-12 11° du Code pénal, réprimant l'administration d'une substance nuisible dans un établissement d'enseignement ou à ses abords lors de l'entrée ou la sortie des élèves, lorsque cet acte entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23205 correspond au délit d'administration de substance nuisible dans un établissement scolaire ou à proximité immédiate, spécifiquement lors des moments d'entrée ou de sortie des élèves. Cette infraction, encadrée par les articles 222-15 et 222-12 11° du Code pénal, suppose que l'acte ait causé une incapacité totale de travail dépassant huit jours. L'élément spatial et temporel, lié à la fréquentation des mineurs, constitue une circonstance aggravante. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-11 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec des mineurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.