Natinf 20962
Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20962 ?
Le Natinf 20962 vise le délit d'administration d'une substance nuisible à un avocat ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 4° du Code pénal. L'infraction suppose un acte volontaire portant atteinte à l'intégrité physique de la victime dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20962 correspond au délit d'administration de substance nuisible à un avocat causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, réprimé par les articles 222-15 et 222-12 du Code pénal. Cette infraction, prévue à l'article 222-11 du même code, implique l'administration volontaire d'une substance de nature à altérer la santé de la victime, en l'occurrence un avocat dans l'exercice de sa profession. Les éléments constitutifs exigent une intention de nuire, l'utilisation d'une substance dangereuse et un préjudice caractérisé par une incapacité de plus de huit jours. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.