Natinf 20961
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20961 ?
Le Natinf 20961 vise un délit prévu par les articles 222-15, 222-12 alinéa 1 4° et 222-11 du Code pénal, réprimant l’administration d’une substance nuisible à un magistrat ou un juré ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction cible spécifiquement les auteurs agissant en raison des fonctions de la victime, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20961 correspond au délit d’administration de substance nuisible à un magistrat ou un juré, sanctionné par les articles 222-15, 222-12 alinéa 1 4° et 222-11 du Code pénal. Cette infraction suppose l’administration volontaire d’une substance de nature à altérer la santé de la victime, dans le but de porter atteinte à ses fonctions judiciaires, et ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. La qualité de magistrat ou de juré de la victime, ainsi que le mobile lié à l’exercice de ses fonctions, aggravent la qualification pénale. Les peines encourues relèvent des dispositions générales des violences aggravées, sans préjudice des mesures complémentaires prévues aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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