20961

Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Informations générales

Code Natinf

20961

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.222-15 AL.1, ART.222-12 AL.1 4°, ART.222-11 C.PENAL.

Réprimé par

ART.222-15 AL.1, ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.

Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Dans la même sous-sous-sous-catégorie

Permutations Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?

Invité

Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités

Se connecter S'inscrire