Natinf 20964
Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20964 ?
Le Natinf 20964 vise le délit d'administration d'une substance nuisible à un dépositaire de l'autorité publique, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 4° du Code pénal, cible spécifiquement les atteintes à l'intégrité physique des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20964 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible à un dépositaire de l'autorité publique ayant pour conséquence une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constitutive d'un délit. Cette qualification, encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 4° du Code pénal, s'applique lorsque l'acte est commis à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité publique, comme un policier ou un gendarme, dans le cadre de ses missions. L'élément matériel suppose l'administration d'une substance de nature à porter atteinte à la santé ou à l'intégrité physique, tandis que l'élément moral implique la volonté de nuire ou la conscience du caractère dangereux de l'acte. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-11 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.