Natinf 20973
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20973 ?
Le Natinf 20973 vise le délit d'administration de substance nuisible commise avec préméditation ou guet-apens, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 et 222-12 9° du Code pénal, implique une intention aggravée et un résultat dommageable spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20973 correspond au délit d'administration de substance nuisible aggravée par la préméditation ou le guet-apens, causant une incapacité de travail de plus de huit jours. Cette infraction, définie aux articles 222-15 et 222-12 alinéa 1 9° du Code pénal, suppose une volonté délibérée d'agir et une préparation préalable, ou une embuscade, visant à nuire à la victime. Les éléments constitutifs incluent l'acte d'administrer une substance dangereuse, l'intention aggravée, et un préjudice corporel mesurable par une incapacité prolongée. Les peines encourues, prévues aux articles 222-11 et suivants, peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, en raison de la gravité des circonstances et des conséquences pour la victime.
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