Natinf 20963
Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacité superieure a 8 jours

Informations clés

Description

Le Natinf 20963 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible à un officier public ou ministériel ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constitutive d'un délit. Cette qualification, encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 4° du Code pénal, cible spécifiquement les actes portant atteinte à l'intégrité physique d'agents investis d'une mission de service public, tels que magistrats, greffiers ou huissiers, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'élément matériel suppose l'administration effective d'une substance de nature à altérer la santé, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de nuire ou, à tout le moins, la conscience du caractère dangereux de l'acte. Les peines encourues, prévues aux articles 222-11 et suivants du Code pénal, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, avec des circonstances aggravantes en cas de préméditation ou de guet-apens.