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Natinf 20925
CrimeAdministration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Description et éléments constitutifs
L'administration de substances nuisibles ayant entraîné la mort sans intention de la donner est punie de 15 ans de réclusion criminelle.
Éléments constitutifs :
- Administration à autrui de substances nuisibles non mortifère ;
- Ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime ;
- Entraînant, pour la victime : la mort, une mutilation ou infirmité permanente, une ITT supérieure à 8 jours ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 20925
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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