Natinf 13179
Administration habituelle de substance nuisible a personne vulnerable suivie d'une incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 13179 ?
Le Natinf 13179 vise le délit d'administration habituelle de substances nuisibles à une personne vulnérable ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-15 et 222-14 3° du Code pénal, il suppose une répétition des actes et la vulnérabilité de la victime, caractérisant une atteinte aggravée à l'intégrité physique ou psychique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13179 correspond à l'infraction d'administration habituelle de substances nuisibles à une personne vulnérable, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail dépassant huit jours. Ce délit, défini aux articles 222-15 et 222-14 alinéa 1 3° du Code pénal, exige la démonstration d'une administration répétée de substances dangereuses, ciblant spécifiquement une victime en situation de vulnérabilité, qu'elle soit physique, psychique ou liée à son âge. L'élément matériel repose sur l'administration effective de ces substances, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de leur caractère nuisible et de la vulnérabilité de la victime. Les circonstances aggravantes, telles que la durée de l'incapacité, renforcent la qualification pénale. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende, conformément aux dispositions des articles 222-14 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.