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Natinf 12521
Contravention de 4ème classeMise en circulation de vehicule de transport de marchandises au ptac > 3,5 tonnes sans autorisation prefectorale (visite technique prealable)
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans autorisation préfectorale est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.323-1 et R.323-25 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 12521
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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