Natinf 1118
Viol commis sous la menace d'une arme
Que signifie le Natinf 1118 ?
Le Natinf 1118 vise le crime de viol commis sous la menace d'une arme, prévu par l'article 222-24 7° du Code pénal. Il s'agit d'une agression sexuelle aggravée par l'usage ou la menace d'une arme, impliquant une contrainte physique ou psychologique sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1118 correspond au viol commis sous la menace d'une arme, une infraction criminelle définie par les articles 222-23 et 222-24 7° du Code pénal. Ce crime se caractérise par une pénétration sexuelle imposée à autrui, sous la contrainte exercée par l'usage ou la menace d'une arme, au sens de l'article 132-75 du même code. L'élément matériel repose sur l'acte de violence ou de contrainte, tandis que l'élément moral implique l'intention de commettre l'agression dans ces circonstances aggravantes. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité des faits et leur impact sur la victime. Les dispositions des articles 222-44 et suivants prévoient également des mesures complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.