Natinf 1117
Viol commis sur un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 1117 ?
Le Natinf 1117 correspond au crime de viol commis sur un mineur de quinze ans, prévu par les articles 222-23 et 222-24 2° du Code pénal. Il vise tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, imposé à une victime âgée de moins de quinze ans, sans son consentement ou en exploitant son incapacité à consentir.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1117 réprime le viol commis sur un mineur de quinze ans, infraction criminelle définie aux articles 222-23 et 222-24 2° du Code pénal. Cette qualification aggravée du viol s'applique lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans, âge en deçà duquel le législateur présume une incapacité à consentir valablement à un acte sexuel. L'infraction suppose un acte de pénétration sexuelle, quelle que soit sa nature, imposé par violence, contrainte, menace ou surprise. Les circonstances aggravantes, telles que la vulnérabilité de la victime ou l'abus d'autorité, peuvent également être retenues. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité des atteintes portées à l'intégrité physique et psychique des mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.