Natinf 10498
Viol ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 10498 ?
Le Natinf 10498 vise le crime de viol ayant entraîné la mort, prévu par les articles 222-23 et 222-25 du Code pénal. Il désigne un viol commis dans des circonstances ayant directement causé le décès de la victime, sans intention homicide préalable. La qualification criminelle s'applique indépendamment de toute préméditation du résultat mortel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10498 correspond au crime de viol ayant entraîné la mort, défini aux articles 222-23 et 222-25 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d'un viol, au sens de l'article 222-23, dont les actes ou violences associés provoquent directement le décès de la victime, sans que l'auteur ait nécessairement recherché ce résultat. Contrairement au meurtre ou à l'assassinat, la mort n'est pas intentionnelle, mais résulte des violences inhérentes au viol. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ce crime, notamment la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de périodes de sûreté. Les dispositions relatives aux interdictions professionnelles ou aux peines complémentaires, telles que celles des articles 131-26-2 et 131-30, peuvent également s'appliquer en fonction des circonstances.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.