Natinf 10497
Viol ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Que signifie le Natinf 10497 ?
Le Natinf 10497 vise le crime de viol ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, prévu par l’article 222-24 1° du Code pénal. Il s’agit d’une qualification aggravée du viol, caractérisée par la gravité des séquelles physiques subies par la victime, engageant la responsabilité pénale de l’auteur dans des conditions particulièrement graves.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10497 correspond au viol ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, infraction criminelle définie à l’article 222-24 1° du Code pénal. Ce crime se distingue du viol simple par la survenance de conséquences irréversibles pour la victime, telles qu’une perte définitive d’un organe, d’un membre ou d’une fonction corporelle, ou encore une incapacité permanente. L’article 222-23 du Code pénal pose le principe du viol, tandis que l’article 222-24 en aggrave la répression lorsque ces séquelles sont constatées. Les peines encourues sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité des atteintes portées à l’intégrité physique et psychique de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.