Mesures privatives de liberté Article Premium

Retenue-vérification & rétention-éloignement des étrangers

Publié le 28/07/2025 Maj le 11/05/2026 3 min de lecture 647 vue(s)

Sommaire

La retenue pour vérification du droit au séjour

Cette mesure a été instaurée par le législateur (notamment via les articles L. 813-1 et suivants du CESEDA) pour tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui interdisait le placement en garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier.

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