Contraindre une personne à comparaître pour les nécessités de l’enquête

Le pouvoir de convocation de l’OPJ et le devoir de comparaître

• Pouvoir de l'OPJ : Dans le cadre d'une enquête de flagrance (art. 62 CPP) ou d'une enquête préliminaire (art. 78 CPP), l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) a le pouvoir d'appeler et d'entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
• Devoir de comparaître : Les personnes ainsi convoquées par l'OPJ sont tenues de comparaître. Ce devoir s'applique aussi bien aux simples témoins qu'aux personnes soupçonnées.
• Modalités pour le suspect : Depuis le 1er janvier 2015, lorsqu'une convocation écrite est adressée à une personne en vue de son audition en tant que suspect, elle doit préciser l'infraction reprochée et mentionner son droit d'être assistée par un avocat.
• Rôle des assistants d'enquête : Sous le contrôle de l'OPJ ou de l'APJ, les assistants d'enquête peuvent également procéder à la convocation de toute personne devant être entendue.