Améliorez votre compréhension de la procédure pénale
Tous les articles sur la police judiciaire
Ce modèle concerne les soit-transmis envoyés par le Tribunal pour procéder à la notification à l'auteur d'une infraction routière de la décision apportée.En plus de la contravention, le tribun...
Il ne s'agit pas ici d'une procédure complète. Nous allons seulement voir le procès-verbal de transport, constatations et mesures prises (TCMP) dans le cadre d'un vol par effraction dans un local d...