POLICE GPX
Refus d'obtempérer et dégâts sur mobilier public ou privé
Bonjour,
Petite question : imaginons qu’un véhicule, à la suite d’un refus d’obtempérer, perde le contrôle et occasionne des dégâts sur du mobilier public ou privé. Pouvons-nous caractériser une infraction distincte en plus du refus d’obtempérer ?
Respectueusement.
Code Natinf: 7564
Atteinte a l'intégrité du domaine public routier ou d'une de ses dépendances
Proposition de la communauté Ops
Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Informations clés
Seb
Seb
Gendarme sous contrat
Bonjour,
Dans la situation que tu décris, plusieurs infractions distinctes peuvent effectivement être caractérisées en plus du refus d'obtempérer initial, en fonction de la nature des dégâts et du comportement du conducteur.
Voici les infractions qui peuvent être retenues :
Le refus d'obtempérer
Cette infraction est le point de départ. Elle peut être classée de deux manières selon les circonstances de la fuite :
- Le refus d'obtempérer simple : Le fait de ne pas s'arrêter à une sommation des forces de l'ordre (délit, Natinf 50).
- Le refus d'obtempérer aggravé : Si la fuite a exposé directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente (délit, Natinf 25124) ou a spécifiquement exposé un agent chargé de constater l'infraction (délit, Natinf 34489).
Les dégâts au mobilier public
Si le véhicule endommage des éléments appartenant à l'État ou aux collectivités (signalisation, barrières, poteaux), les infractions suivantes peuvent être relevées :
- Atteinte à l'intégrité du domaine public routier : C'est la contravention spécifique pour les dommages causés à la voirie ou à ses dépendances (contravention de 5ème classe, Natinf 7564).
- Dégradation de bien destiné à l'utilité ou décoration publique : Si l'acte peut être caractérisé comme une détérioration de biens publics (délit, Natinf 80 ou 11545).
Les dégâts au mobilier privé
Si des biens privés sont touchés (clôtures, façades, véhicules en stationnement) :
- Dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui (délit, Natinf 9833).
- Si le dommage est considéré comme "léger" et volontaire, il peut s'agir d'une contravention de 5ème classe (Natinf 7905).
Le délit de fuite
Il est important de noter que si le conducteur, après avoir causé cet accident matériel (public ou privé), continue sa route pour échapper à sa responsabilité pénale ou civile liée à ce choc précis, il commet une infraction supplémentaire :
- Délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre (délit, Natinf 42).
En clair, tu peux sanctionner la désobéissance à l'ordre d'arrêt (refus d'obtempérer), tandis que les autres Natinfs sanctionneront spécifiquement l'atteinte aux biens (publics ou privés) et, éventuellement, la volonté d'échapper aux conséquences de l'accident lui-même (délit de fuite). Tu peux donc faire une triplette 😏