Projet de loi "RIPOST" : renforcement global des moyens

Le 25 mars 2026, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi visant à apporter des réponses rapides aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens.

Ce texte, encore en phase d’examen, s’inscrit dans une logique de durcissement des sanctions et de renforcement des moyens d’action des forces de sécurité intérieure.

Une architecture en quatre volets

Le projet de loi comporte 33 articles, répartis autour de quatre axes principaux :

• Lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien
• Lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée
• Adaptation des moyens d’intervention
• Dispositions spécifiques aux outre-mer

Un renforcement des infractions et des sanctions

Le texte prévoit de créer de nouvelles infractions et d’aggraver certaines sanctions existantes, notamment dans des domaines fréquemment rencontrés sur le terrain.

Produits dangereux et protoxyde d’azote

• Création d’infractions liées à l’acquisition, la détention ou la vente de produits explosifs et pyrotechniques (ex : mortiers d’artifice)
• Possibilité de fermeture administrative des établissements et saisie des produits
• Création d’un délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical
• Répression du transport de grandes quantités sans motif légitime

Stupéfiants et sécurité routière

• Revalorisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour usage de stupéfiants
• Création d’un délit de conduite sous emprise “manifeste”, sans nécessité de preuve biologique
• Confiscation possible du véhicule
• Extension de l’AFD au rodéo motorisé
• Facilitation de la confiscation et possibilité d’interdictions administratives de conduire

Rassemblements et troubles à l’ordre public

• Durcissement des sanctions pour les rave parties illégales (nouveaux délits, confiscation obligatoire du matériel)
• Renforcement du régime des interdictions de stade
• Extension des pouvoirs préfectoraux en matière de squats, y compris après des locations de courte durée

Garde à vue et exécution des peines : évolutions notables

Le projet de loi prévoit plusieurs ajustements procéduraux :

• Allongement de la garde à vue de 48 à 72 heures pour certaines infractions économiques et financières
• Limitation de la vidéosurveillance en cellule au visionnage en temps réel, sans enregistrement
• Durcissement des règles de réduction de peine pour les condamnés en matière de criminalité organisée
• Suppression des permissions de sortie pour certains détenus concernés

Des prérogatives élargies pour les forces de sécurité

Le texte introduit des évolutions significatives pour les services de police et de gendarmerie.

Extension des compétences

• Les agents de police judiciaire (APJ) pourront réaliser des constatations en matière criminelle flagrante
• Les APJA pourront recueillir des plaintes et réaliser des auditions

Intervention et maintien de l’ordre

• Possibilité de visites domiciliaires pour saisie d’armes en cas de menace grave à l’ordre public
• Facilitation du recours aux drones en urgence, sous conditions strictes
• Extension de l’usage des lecteurs automatiques de plaques (LAPI) à de nouvelles infractions

Protection des agents

• Mise en place d’une pseudonymisation : identification des agents par numéro administratif au lieu de leur identité civile

Technologies et vidéoprotection

• Prolongation jusqu’en 2030 de l’expérimentation des traitements algorithmiques sur images de vidéoprotection
• Détection automatisée d’événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité

Une intensification de la lutte contre le narcotrafic

Le texte vise à renforcer les capacités d’enquête et de coordination :

• Renforcement des contrôles aux frontières
• Extension des techniques spéciales d’enquête à certains trafics (dont médicaments en bande organisée)
• Transmission d’informations facilitée entre parquet et services de renseignement
• Extension du juge unique à plusieurs infractions

Les réserves du Conseil d’État

Dans son avis du 19 mars 2026, le Conseil d’État a exprimé plusieurs préoccupations :

• Risque de restrictions significatives des libertés individuelles
• Manque de cohérence globale entre certaines dispositions
• Critiques ciblées sur la fermeture administrative généralisée de commerces, les visites domiciliaires fondées sur de simples soupçons et la généralisation de la pseudonymisation des agents.

Un texte encore en discussion

Ce projet de loi, à ce stade, n’est pas encore adopté. Il devra suivre le processus législatif classique avant une éventuelle entrée en vigueur.