Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public ferroviaire ou guide
Délit
4065
Jet ou depot d'objet dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Délit
4066
Abandon ou depot sans surveillance d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
