Tabac

6357

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs

Contravention de 4ème classe

7480

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs

Contravention de 4ème classe

24062

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif maritime

Contravention de 4ème classe

24064

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif fluvial

Contravention de 4ème classe

24065

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif aerien

Contravention de 4ème classe

32461

Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme

Contravention de 4ème classe

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