Sans agrément /autorisation

7132
Transport sanitaire effectue sans agrement

Délit

7133
Transport sanitaire effectue malgre le retrait d'agrement

Délit

22875
Conduite d'une ambulance sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Contravention de 4ème classe

25847
Mise ou maintien en service, sans autorisation, de vehicule de transport sanitaire terrestre

Délit

Ops
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