Transport sanitaire

Documents

6 natinfs

Fausse ambulance

2 natinfs

Sans agrément /autorisation

4 natinfs

Codes Natinfs directs

2908
Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives

Contravention de 5ème classe

7136
Transport sanitaire terrestre agree effectue par des equipages dont la composition est non conforme

Contravention de 5ème classe

7137
Transport sanitaire terrestre agree non conforme aux indications donnees par un medecin

Contravention de 5ème classe

7138
Transport sanitaire terrestre agree interrompu de maniere injustifiee

Contravention de 5ème classe

7236
Non soumission, par transporteur sanitaire agree, de vehicule ou aeronef affecte au transport sanitaire, au controle des services de la ddass

Contravention de 3ème classe

7269
Transport sanitaire terrestre agree sans adresser a la ddass la liste des equipages

Contravention de 3ème classe

Ops
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