Dépassement de la durée de conduite

28377

Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 4ème classe

28378

Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 4ème classe

28379

Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 4ème classe

28385

Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 5ème classe

28386

Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 5ème classe

28387

Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 5ème classe

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