Transport routier international

Dépassement de la durée de conduite

6 natinfs

Prise de repos insuffisante

10 natinfs

Codes Natinfs directs

7639

Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee

Contravention de 5ème classe

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