Prise de repos insuffisante

28380

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 4ème classe

28381

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 4ème classe

28382

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 4ème classe

28383

Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 4ème classe

28384

Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 4ème classe

28388

Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 5ème classe

28389

Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 5ème classe

28390

Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 5ème classe

28391

Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 5ème classe

28392

Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr

Contravention de 5ème classe

Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?

Invité

Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités

Se connecter S'inscrire