Poids lourds

Prise de repos insuffisante

10 natinfs dans cette catégorie

Tous les résultats affichés

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier international relevant de l'aetr

Natinf 28380

Contravention de 4ème classe

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier international relevant de l'aetr

Natinf 28381

Contravention de 4ème classe

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr

Natinf 28382

Contravention de 4ème classe

Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr

Natinf 28383

Contravention de 4ème classe

Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr

Natinf 28384

Contravention de 4ème classe

Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal - transport routier international relevant de l'aetr

Natinf 28388

Contravention de 5ème classe

Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit - transport routier international relevant de l'aetr

Natinf 28389

Contravention de 5ème classe

Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr

Natinf 28390

Contravention de 5ème classe

Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr

Natinf 28391

Contravention de 5ème classe

Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr

Natinf 28392

Contravention de 5ème classe

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