Transport routier
11 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 7512 | Obstacle au controle des conditions de travail - transport routier | Délit | |
| 7691 | Transport routier sans controle periodique de l'appareil de controle tachygraphe | Contravention | |
| 11842 | Incitation, par employeur, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier | Contravention | |
| 11844 | Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos journalier - transport routier | Contravention | |
| 11845 | Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos hebdomadaire - transport routier | Contravention | |
| 11846 | Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier | Contravention | |
| 11848 | Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier | Contravention | |
| 20753 | Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un vehicule de transport routier | Délit | |
| 31474 | Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle sans plaquette d'installation periodique conforme | Contravention | |
| 35265 | Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne | Contravention | |
| 35266 | Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne | Contravention |
Obstacle au controle des conditions de travail - transport routier
Natinf 7512
•Délit
Transport routier sans controle periodique de l'appareil de controle tachygraphe
Natinf 7691
•Contravention de 4ème classe
Incitation, par employeur, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier
Natinf 11842
•Contravention de 5ème classe
Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos journalier - transport routier
Natinf 11844
•Contravention de 5ème classe
Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos hebdomadaire - transport routier
Natinf 11845
•Contravention de 5ème classe
Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier
Natinf 11846
•Contravention de 5ème classe
Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier
Natinf 11848
•Contravention de 5ème classe
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un vehicule de transport routier
Natinf 20753
•Délit
Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle sans plaquette d'installation periodique conforme
Natinf 31474
•Contravention de 4ème classe
Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Natinf 35265
•Contravention de 4ème classe
Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Natinf 35266
•Contravention de 4ème classe