Ceinture de sécurité

11065

Transport de mineur en vehicule a moteur sans ceinture de securite ou systeme de retenue homologue

Contravention de 4ème classe

-3 pts

12929

Conduite, sans port de la ceinture de securite, d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement

Contravention de 4ème classe

12930

Non port de la ceinture de securite par passager d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement

Contravention de 4ème classe

27193

Transport d'enfant de moins de 3 ans dans un vehicule a moteur non equipe de ceinture de securite

Contravention de 4ème classe

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