Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction prefectorale temporaire de circulation
Contravention de 4ème classe
31897
Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Contravention de 3ème classe
31901
Stationnement interdit d'un vehicule a moteur dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Contravention de 3ème classe
32379
Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
