Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur
Délit
223
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur
Délit
12316
Blessures involontaires n'ayant pas entraine d'incapacite
Contravention de 2ème classe
24019
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
Délit
24020
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
