Execution de travaux

3436

Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise

Contravention de 5ème classe

9969

Recidive d'execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de travaux, amenagement ou construction autorisee

Contravention de 5ème classe

25928

Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation au coeur d'un parc national

Délit

29645

Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation dans un espace ayant vocation a figurer dans le coeur d'un parc national

Délit

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