Natinf 9969
Contravention de 5ème classeRecidive d'execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de travaux, amenagement ou construction autorisee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour récidive de travaux non conformes dans un parc national. Sanctionnée par le Code de l'environnement, cette infraction concerne l'exécution irrégulière d'aménagements ou constructions autorisés, menaçant les espaces protégés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 9969
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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