Abattage rituel

6915

Abattage rituel d'un animal par un sacrificateur non habilite

Contravention de 4ème classe

21345

Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin

Contravention de 4ème classe

21349

Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation

Contravention de 4ème classe

21352

Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir

Contravention de 4ème classe

21353

Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel

Contravention de 3ème classe

29270

Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir non autorise

Contravention de 5ème classe

29271

Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir ne respectant pas les conditions de l'autorisation prefectorale

Contravention de 5ème classe

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