Natinfs Rétention du permis si usage du téléphone

38 natinfs trouvés pour cette conséquence.

L'article L224-1 du Code de la route prévoit la rétention du permis de conduire dans le cas où l'usage du téléphone tenu en main est effectué de manière simultanée avec certaines infractions.

L'article R. 224-19-1 du Code de la route fixe la liste des infractions pour lesquelles cette rétention est possible : 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;

2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;

3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;

5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414- 16 ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;

8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11.

Natinfs par catégorie

Acceleration par conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse

Natinf 6109

Changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable

Natinf 217

Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule

Natinf 11326

Circulation d'un vehicule eloigne du bord droit de la chaussee

Natinf 6092

Circulation d'un vehicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussee a double sens de circulation

Natinf 6093

Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède

Natinf 6096

Conduite d'un vehicule sans respecter la distance de securite imposee avec le vehicule qui precede - ouvrage routier presentant des risques particuliers

Natinf 23082

Depassement d'usager sans se porter suffisamment a gauche pour eviter le risque d'accrochage

Natinf 11055

Depassement de vehicule a une intersection de routes

Natinf 6105

Depassement de vehicule par la droite

Natinf 6102

Depassement de vehicule sans avertissement prealable du conducteur depasse

Natinf 11054

Depassement de vehicule sans possibilite de retour bref dans le courant normal de la circulation

Natinf 22060

Depassement de vehicule sans visibilite suffisante vers l'avant, sur une chaussee a double sens de circulation

Natinf 11057

Depassement de vehicule sur la moitie gauche de la chaussee genant la circulation en sens inverse

Natinf 11056

Depassement entrepris par un vehicule sur le point d'etre depasse

Natinf 22900

Depassement irregulier d'un vehicule circulant sur une voie ferree empruntant la chaussee

Natinf 11068

Depassement irregulier d'un vehicule immobilise ou circulant a faible allure sur un accotement, une bande d'arret d'urgence ou une voie de circulation

Natinf 32934

Depassement par la gauche d'un vehicule tournant a gauche

Natinf 11067

Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule

Natinf 11325

Franchissement ou chevauchement sans necessite absolue d'une ligne longitudinale delimitant une bande d'arret d'urgence

Natinf 28649

Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu jaune fixe

Natinf 6118

Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu rouge

Natinf 210

Inobservation, par conducteur, de l'arret impose par le panneau "stop" a une intersection de routes

Natinf 203

Refus de priorite a une intersection de routes ou l'obligation de ceder le passage est signalee

Natinf 6111

Refus de priorite a une intersection par conducteur venant de marquer l'arret au "stop"

Natinf 6112

Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une aire pietonne

Natinf 26960

Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une zone de rencontre

Natinf 26959

Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton manifestant clairement son intention de traverser une chaussee

Natinf 28031

Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement engage dans la traversee d'une chaussee

Natinf 202

Refus de serrer a droite par conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse

Natinf 6110

Conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances

Natinf 213

Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage

Natinf 25391

Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Natinf 11301

Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage

Natinf 12927

Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h

Natinf 25386

Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h

Natinf 25387

Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h

Natinf 25392

Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h

Natinf 25393