Registre unique du personnel

685
Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel

Contravention de 4ème classe

686
Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel

Contravention de 4ème classe

10817
Emploi d'etranger sans mention du type et numero d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel

Contravention de 4ème classe

10818
Emploi d'etranger sur chantier ou lieu autre que l'etablissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel

Contravention de 4ème classe

11161
Non inscription de mention complementaire obligatoire sur le registre unique du personnel

Contravention de 4ème classe

Ops
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