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Natinf 11161
Contravention de 4ème classeNon inscription de mention complementaire obligatoire sur le registre unique du personnel
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-inscription de mention complémentaire obligatoire sur le registre unique du personnel est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.4, ART.D.1221-23, ART.D.1221-23-1 C.TRAVAIL et réprimée par les articles ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 11161
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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