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Natinf 10817
Contravention de 4ème classeEmploi d'etranger sans mention du type et numero d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi d'un étranger sans mention de son titre de travail sur le registre du personnel est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.1227-7, D.1221-23 et L.1221-13 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 10817
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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