Tarif réglementé

2715

Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite

Contravention de 5ème classe

2903

Non respect de la reglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix

Contravention de 5ème classe

9126

Recidive de non respect, reglementation temporaire prise contre les hausses excessives de prix

Contravention de 5ème classe

9127

Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite

Contravention de 5ème classe

9128

Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix du gaz

5ème classe

22517

Non respect de la reglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prix

Contravention de 5ème classe

22518

Recidive de non respect de la reglementation temporaire prise contre les baisses excessives de prix

Contravention de 5ème classe

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