Natinfs pour : Code de la propriété intellectuelle

Recidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon

Recidive d'atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon

Recidive d'atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon

Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Recidive de suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Recidive de modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Recidive d'usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage

Recidive de vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee

Revelation par directeur ou salarie de secret de fabrique

Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Usage d'une contrefacon de marque collective de certification moins de 10 ans apres protection - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Commerce premature de produit ou service sous contrefacon de marque collective de certification - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee