Appels et messages malveillants / Agressions sonores
Chargement des catégories...
12030
Appels telephoniques malveillants reiteres
Délit
12031
Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores
Délit
30568
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques
Délit
33604
Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Délit
33605
Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Délit
33606
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
