Simple

10192

Menace reiteree de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes

Délit

10194

Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet

Délit

12295

Menace reiteree de degradation legere

Contravention de 1ère classe

12297

Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet

Contravention de 1ère classe

12299

Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes

Contravention de 4ème classe

12301

Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet

Contravention de 4ème classe

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