Consommation de substances rendant la pers. irresponsable
Chargement des catégories...
34473
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Délit
34474
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire