Pers. ayant subi, refusé ou témoigné sur un harcèlement sexuel

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
29220	Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle	Délit	Voir
29221	Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle	Délit	Voir

Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle

Natinf 29220

Délit

Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle

Natinf 29221

Délit