Sommaire
Administration de substances nuisibles
118 Natinfs
81 filtres
Atteintes aux personnes
Tous les Natinfs
Affinez la liste par filtre pour trouver rapidement le bon code Natinf.
118 Natinfs trouvés · Page 1 sur 12
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
-
NATINF 20925
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner
-
NATINF 27330
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
-
NATINF 33838
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
-
NATINF 20952
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie de mutilation ou infirmite permanente
-
NATINF 20904
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
-
NATINF 20890
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
-
NATINF 20889
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
-
NATINF 20975
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie d'incapacite superieure a 8 jours
-
NATINF 32546
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui
-
NATINF 13180
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours
