Natinf 20490
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite sur lui
Que signifie le Natinf 20490 ?
Le Natinf 20490 correspond à un crime prévu par l’article 222-15 alinéa 1 du Code pénal, visant l’administration d’une substance nuisible ayant entraîné la mort d’un mineur de quinze ans sans intention de la donner. L’infraction est caractérisée lorsque l’acte est commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, avec une circonstance aggravante prévue à l’article 222-8 alinéa 20.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20490 réprime un crime grave défini par l’article 222-15 alinéa 1 du Code pénal, consistant en l’administration d’une substance nuisible à un mineur de quinze ans, ayant causé sa mort sans intention homicide. Cette infraction est aggravée lorsque l’auteur est un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur la victime, conformément à l’article 222-8 alinéa 20. Les dispositions du Code pénal, notamment les articles 222-7 et suivants, encadrent cette qualification criminelle, qui exclut toute volonté de donner la mort mais sanctionne la gravité du résultat. Les peines applicables, prévues par les articles 222-44 et suivants, reflètent la sévérité de l’acte, sans préjudice des mesures complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou familiaux.
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